Juriste en commande publique

La mission principale du poste :

Au sein du service Marchés Publics, vous apportez votre expertise dans la gestion juridique et administrative des procédures de marchés publics.

Les activités du poste : 

1. Aide à la définition du besoin

Objectif : accompagner les services prescripteurs dans la formalisation d’un besoin conforme aux principes de la commande publique.

Activités principales :

• Conseiller les services opérationnels dans l’analyse et la qualification de leur besoin.
• Vérifier l’adéquation entre le besoin exprimé, l’objet du marché et les objectifs de la collectivité/structure.
• Participer au choix de la stratégie contractuelle et de la procédure de consultation adaptée.
• Identifier les contraintes juridiques, techniques et réglementaires applicables.
• Accompagner l’intégration des enjeux de performance achat, de développement durable et d’innovation.
• Sécuriser le calendrier prévisionnel des consultations.

Alerter sur les risques juridiques ou opérationnels liés à la définition du besoin

2. Contractualisation des marchés

Objectif : sécuriser juridiquement la passation et la formalisation des contrats publics.

Activités principales :

• Élaborer et contrôler les pièces administratives des marchés :
• règlement de consultation (RC),
• cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
• acte d’engagement,
• documents contractuels associés.
• Vérifier la conformité des procédures au regard du Code de la commande publique.
• Conseiller sur le choix des procédures de passation et des modalités contractuelles.
• Participer à l’analyse juridique des candidatures et des offres.
• Contrôler la régularité des décisions liées à la procédure.
• Préparer les actes nécessaires à la notification des marchés.
• Accompagner la rédaction des avenants et autres modifications contractuelles.

3. Accompagnement décisionnel

Objectif : apporter une expertise juridique permettant aux décideurs de prendre des décisions sécurisées.

Activités principales :

• Produire des analyses et notes juridiques d’aide à la décision.
• Présenter les options possibles, leurs avantages, contraintes et risques.
• Conseiller les élus, directions ou responsables de service sur les choix contractuels.
• Participer aux instances de validation et de pilotage des procédures.
• Alerter sur les risques contentieux, financiers ou réglementaires.
• Proposer des solutions conciliant sécurité juridique et efficacité opérationnelle.
• Assurer une veille juridique et diffuser les évolutions impactant les pratiques

4. Exécution juridique des marchés

Objectif : garantir le suivi juridique des contrats pendant toute leur durée d’exécution.

Activités principales :

• Accompagner les services dans le suivi des marchés notifiés.
• Conseiller sur l’interprétation et l’application des clauses contractuelles.
• Sécuriser les modifications en cours d’exécution :
• avenants,
• reconductions,
• prestations supplémentaires,
• évolutions du périmètre contractuel.
• Analyser les difficultés d’exécution et proposer des solutions adaptées.
• Accompagner la gestion des litiges avec les titulaires.
• Sécuriser les mesures contractuelles :
• pénalités,
• mises en demeure, résiliation
• Participer au bilan des marchés et au retour d’expérience pour améliorer les futures consultations