chargé(e) des affaires foncières et juridiques

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-14 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Temps de travail

Temps complet

Télétravail

Non

Management

Non

Experience souhaitée

Confirmé

Rémunération indicative

Statutaire + RIFSSEP

Descriptif de l'emploi

Assurer la veille, le conseil et l'assistance juridique aux services et aux élus.
Assurer la gestion des sinistres et la sécurisation des procédures.
Assurer le suivi de la gestion du patrimoine foncier de la collectivité.

Missions / conditions d'exercice

Mettre en oeuvre et suivre les dossiers d'enquête publique, d'expropriation, de périls, de classement et déclassement du
domaine communal,
Instruire et suivre les dossiers de déclaration d'utilité publique et d'expropriation,
Suivre les dossiers d'enquêtes publiques communales,
Participer à l'élaboration, à la gestion et à l'évolution du Plan local d'urbanisme,
Coopérer avec les professionnels (notaires-- géomètre, aménageurs, architectes, habitants...),
Effectuer la vérification de la taxe foncière des immeubles communaux,
Mettre en oeuvre et piloter le permis de louer,
Gérer et suivre le logement indécent, insalubre et les procédures de péril,
Assister le Maire et les élus dans leurs missions,
Apporter une assistance et une analyse juridique à l'ensemble des services de la collectivité et du CCAS,
Préparer et assurer le suivi du Conseil Municipal,
Gérer les sinistres pour la collectivité,
Suivre et gérer les contentieux et recours amiables,
Gérer les mesures de rappel à l'ordre,
Participer au suivi des grands projets de ville,
Gérer les marchés publics en suppléance au secrétariat général,
Assister à l'organisation des élections.

Profils recherchés

Formation juridique spécialisée en droit public.
Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Maîtriser l'environnement institutionnel des collectivités territoriales.
Maîtriser la réglementation en matière de domaine public-privé, du droit de la propriété, de l'expropriation, des servitudes d’utilité publique, des procédures d’acquisition (amiable – expropriation -préemption).
Connaître les codes CGCT, urbanisme, expropriation, rural, de la propriété des personnes publiques.
Maîtriser les codes des marchés publics, des assurances.
Maîtriser la typologie des polices d'assurance.
Maîtriser les procédures contentieuses.
Évaluer les besoins et appréciation des risques.
Savoir communiquer avec l'ensemble des services.
Savoir réagir avec pertinence aux situations d'urgence.
Savoir gérer la polyvalence et les priorités.