RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Rattaché(e) directement à la Direction Générale des Services, il/elle rédige les dossiers de consultation des entreprises en lien avec les services opérationnels et assure l'instruction et le suivi des dossiers de marchés publics. Il/Elle assure le conseil juridique de l’ensemble des services et des élus, sécurise les actes administratifs. Juriste généraliste de la collectivité, avec une forte appétence pour le droit public, l’assurance et les montages contractuels complexes, il/elle est un acteur incontournable de la sécurisation des projets de la commune. Il/elle s’implique opérationnellement et n’hésite pas à prendre en charge les actes du quotidien.

Marchés Publics : Procédures adaptées et formalisées, DSP, cahiers des charges…
Conseil Juridique : Avis, délibérations, recours gracieux, contentieux …
Assurance : Suivi du contrat, de la sinistralité, mise en œuvre d’action de prévention en lien avec la RH
Vie associative : Conventions, domiciliations, statuts, mise à disposition…

Missions / conditions d'exercice

Marchés publics et contrats
- Piloter et sécuriser les procédures de marchés publics (travaux, fournitures, services)
- Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises (CCAP, RC, cahier des charges)
- Conseiller les services sur le choix des procédures adaptées et le montage des marchés
- Accompagner le cas échéant les procédures de délégations de service public (DSP), notamment sur les structures de petite enfance
- Assurer le suivi administratif des marchés publics (publication, ouverture des plis, analyse, notification, avenant, lettre de reconduction, …)

Conseil juridique et sécurisation des actes
- Assurer la veille juridique et informer les services des évolutions législatives et réglementaires
- Conseiller les élus et les services sur toutes les questions juridiques (droit public général, droit des collectivités)
- Rédiger et/ou contrôler les actes administratifs : délibérations, arrêtés, conventions, contrats
- Traiter les recours gracieux et contentieux, en lien avec les cabinets d’avocats mandatés
- Sécuriser la prise de décision des élus en amont des projets structurants

Assurance
- Suivi du marché d’assurance de la commune
- Mise en place d’un tableau de bord sur la sinistralité,
- Déclaration et suivi des sinistres
- Mise en œuvre des garanties contractuelles et légales

Vie associative et domaines connexes
- Conseiller les services sur le droit associatif : conventions, domiciliations, statuts
- Accompagner la rédaction des conventions de partenariat et de mise à disposition

Profils recherchés

Savoirs (connaissances théoriques)
Droit des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, rôle des élus, modes de décision, statut de la FPT
Marchés publics : Code de la commande publique, procédures adaptées et formalisées, DSP, rédaction des pièces contractuelles
Droit administratif général : Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, responsabilité, contentieux administratif
Droit associatif : Loi 1901, conventions d’objectifs, mise à disposition, domiciliations
Finances publiques : Notions budgétaires, nomenclatures, marchés et subventions

Savoir-faire (compétences opérationnelles)
- Rédiger des actes juridiques complexes (délibérations, arrêtés, conventions, marchés)
- Analyser des situations juridiques et formuler des avis clairs et opérationnels
- Conduire et suivre des procédures de marchés publics de bout en bout
- Assurer une veille juridique active et en diffuser les enseignements aux services
- Gérer plusieurs dossiers simultanément avec rigueur et sens des priorités
- Utiliser les logiciels métier : Marco, Ciril Finances
- Rédiger des notes de synthèse et des rapports à destination des élus et de la direction
- Animer des réunions techniques et vulgariser le droit auprès d’interlocuteurs non juristes

Savoir-être (aptitudes comportementales)

Posture professionnelle :
- Sens du service public
- Discrétion et rigueur
- Force de proposition
- Orientation opérationnelle
- Capacité à formuler des avis clairs

Qualités relationnelles
- Diplomatie et écoute active
- Aisance avec les élus et la direction
- Pédagogie juridique
- Esprit de partenariat
- Capacité à travailler en transversalité

Efficacité personnelle
- Réactivité et autonomie
- Rigueur et organisation
- Gestion de la complexité
- Adaptabilité
- Résistance au stress

Formation Bac +4 à Bac +5 en droit public, droit des collectivités territoriales ou équivalent.
Expérience significative (minimum 3 ans) dans une fonction juridique au sein d’une collectivité territoriale, idéalement de taille comparable (jusqu’à 20 000 habitants).