Référent tarification des ESMS PA-PH (H/F)
Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le poste de Référent chargé du contrôle, de la tarification et de l’évaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) aura pour missions :
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS - ACTIVITÉS :
1 - Analyse des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, EPRD et ERRD présentés par les organismes gestionnaires conformément aux règles en vigueur ;- Participation aux réunions de négociation tarifaire avec les directeurs de structures ou négociation avec les directeurs ou leurs services pour aboutir à une tarification s'inscrivant dans les orientations budgétaires du CD ;
- Rédaction d'un rapport d'analyse du budget motivant la tarification et l'arrêté pour signature du PCD. Rédaction de la procédure contradictoire et des arrêtés de tarification ;
- Analyse des comptes administratifs des ESMS. Contrôle des pièces réceptionnées dans ce cadre. Rédaction d'un rapport visant à arrêter le résultat d'exploitation ;
- Analyse financière dans le cadre des EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et des ERRD (états réalisés des recettes et des dépenses) suite à la réforme de la tarification des ESMS : - analyse des ratios financiers. Préparation des décisions de validation ou de refus des EPRD et ERRD conformément à la réglementation en vigueur ;
- Appui et conseil auprès des structures. 2 - Analyse et négociation des CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens)
- Participation à toutes les réunions de travail visant à l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens CPOM pour les ESMS suivis ;
- Analyse du diagnostic, analyse et complétude des fiches actions en lien avec l'établissement et l'ARS, complétude du contrat socle et de l'annexe financière pour les éléments concernant le conseil départemental ;
- suivi de la réalisation des objectifs et des moyens définis dans les CPOM. 3 - Référent
Subventions FACE :
- Instruction des demandes de subventions FACE pour l'ensemble des EHPAD ;
- Analyse des demandes réceptionnées ;
- Préparation d'un rapport et des annexes pour intégration sur Webdelib par le secrétariat ;
- Préparation du rapport CP pour conversion de la subvention en annuités ;
-Mise à jour du tableau de suivi interne du traitement de la subvention ;
-contrôle des états de dépense et élaboration du certificat pour paiement et des bordereaux pour transmission au service des finances. Subvention MSP :
- Collecte des données ;
- Préparation du rapport pour la commission permanente ;
- Conversion de la subvention en annuités ;
- contrôle des états de dépense et élaboration du certificat pour paiement. Garanties d'emprunt :
- vérification des pièces du dossier ;
- préparation du rapport pour la commission permanente ;
-préparation de la convention de garantie ;
-préparation pour signature du contrat de prêt par le PCD. 4 - Participation aux conseils d'administration des établissements et services médico-sociaux :
- participation à toutes les réunions concernant le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux suivis. 5 - Suivi des dossiers spécifiques concernant les établissements et services médico-sociaux :
- participation à l'instruction des PPI (plan pluriannuel d'investissement) pour les ESMS suivis ;
- participation et rédaction des procès-verbaux des visites de conformité des établissements suivis ;
- traitement des signalements des établissements suivis ;
- analyse et suivi des évaluations internes et externes ;
- participation à l'informatisation du service ;
- viatrajectoire/filière grand âge : participation au déploiement de l'outil viatrajectoire mené par le GIP e-santé et l'ARS sur le secteur personnes âgées. 6 - Instruction des demandes de subventions FAMEPA pour les établissements et services médico-sociaux suivis :
-vérification de la complétude du dossier déposé ;
-proposition d'un rapport pour l'assemblée ;
-réception et vérification des pièces justificatives et transmission du mandatement de la subvention au service des finances. 7 - Participation à l'organisation et à la réalisation des contrôles d'ESSMS. 8 - Renseignements de données statistiques et saisie + réponses à des demandes extérieures. 9- Polyvalence sur les autres postes du service pour palier à certaines absences ( maternité, départ retraite, maladie...) si nécessité de service. POSITIONNEMENT AU SEIN DE L'ORGANISATION :
Lien direct avec le directeur du service RELATIONS FONCTIONNELLES :
- Interlocuteurs internes : liens avec les autres services du conseil départemental (service ASE / service aide sociale / APA) ;
- Interlocuteurs externes : directeurs et responsables financiers des ESMS / ARS / PJJ /autres administrations...
Profils recherchés
COMPÉTENCES REQUISES :
Savoirs :- Maîtrise de l'outil informatique (libre office - excel- logiciel de tarification) ;
- Connaissance de la comptabilité M22 - des règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique ;
- Connaissance des règles d'analyses financières et juridiques ;
- Aisance avec les chiffres ;
- connaissance de la législation sur les établissements sociaux et médico-sociaux. Savoir faire :
- Posséder des capacités d'analyse et de synthèse ;
- Aptitude à travailler à la fois seul et en équipe ;
- Bonnes qualités rédactionnelles ;
- savoir gérer son temps ;
- Être réactif et s'adapter aux changements au niveau de la réglementation, de l'organisation du travail ;
- capacité d'écoute ;
- capacité de négociation avec les gestionnaires de structures. Savoir être :
- rigueur et méthode dans l'organisation, réactivité ;
- qualités relationnelles et sens du travail en équipe ;
- discrétion et neutralité.
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