Assistant juridique-gestion des périls et de l'habitat dégradé (F/H)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Assurances

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-14 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

La Direction des affaires juridiques, du Patrimoine immobilier et des assurances de la Mairie de Vienne recrute un(e) assistant(e) juridique - gestion des périls et de l'habitat dégradé.

Sous l'autorité de la Directeur des affaires juridiques, du patrimoine immobilier et des assurances, en qualité d’assistant(e) juridique, vous assurez la gestion administrative, technique et précontentieuse des procédures d’insalubrité et de péril (police de la sécurité et de la salubrité des immeubles). Vous êtes le garant de la légalité des actes et veillez au respect strict des délais réglementaires pour protéger la sécurité publique.
Vous pourrez intervenir dans le cadre des autres missions du service (assurances, foncier et vie institutionnelle).

Missions / conditions d'exercice

Instruction et suivi des procédures de péril
• Réceptionner les signalements de désordres (courriers, rapports des pompiers, signalements d'administrés)
• Planifier les visites d'inspection sur site en lien avec les techniciens du logement ou les experts
• Rédiger les actes administratifs : arrêtés de mise en demeure, arrêtés de péril (imminent ou ordinaire), mainlevées, notifications aux propriétaires et syndics
• Saisir le Tribunal Administratif pour la nomination d'un expert (en cas de procédure d'urgence / péril imminent)

Suivi de l'exécution et des travaux d'office
• Contrôler le respect des délais impartis aux propriétaires pour réaliser les travaux de sécurisation
• Piloter la phase d'exécution d'office des travaux si le propriétaire est défaillant (rédaction des cahiers des charges, devis, commandes d'entreprises)
• Suivre le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants en lien avec le service social si l'arrêté interdit l'occupation

Gestion financière, recouvrement et contentieux
• Émettre les titres de recettes pour recouvrer les frais engagés par la commune auprès des propriétaires défaillants (frais d'expert, travaux d'office, astreintes)
• Préparer les dossiers de contentieux en liaison avec les avocats de la commune en cas de recours devant le Tribunal Administratif
• Assurer la publicité foncière : transmission des arrêtés aux hypothèques (SPFE) pour inscription des servitudes

SPECIFICITES DU POSTE :
• Travail essentiellement en bureau avec des déplacements ponctuels sur le terrain (constats, visites avec experts)
• Respect strict de la confidentialité et du secret professionnel
• Poste soumis à des pics d'activité liés aux urgences (effondrements, incendies, périls imminents)

CONDITIONS D’EXERCICE :
• Lieu de travail : Hôtel de Ville
• Temps de travail / horaires : temps complet (35h00)
• Rémunération : statutaire – IFSE – CIA
• Statut : titulaire ou à défaut contractuel (emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux agents contractuels au titre de l’Art. L332-14 disposition 2 du code général de la fonction publique)
• Avantages sociaux :
o Possibilité de télétravail en fonction de l’organisation du service
o Participation à la mutuelle (si contrat labellisé) prévoyance / santé sous conditions
o Titres restaurant
o Prise en charge d’une partie des abonnements de transport en commun
o Local à vélo à disposition et vélos électriques disponibles pour les déplacements professionnels
éventuels

Profils recherchés

Savoirs
• Droit administratif et fonctionnement des collectivités territoriales
• Code de la construction et de l'habitation (CCH) : maîtrise des procédures de police de la sécurité et de la salubrité (Réforme de l'habitat indigne)
• Code de l'urbanisme et règles de la commande publique (pour les travaux d'office)

Savoir-faire
• Qualités rédactionnelles juridiques indispensables (rigueur dans la motivation des arrêtés)
• Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion des courriers/actes (ex : Berger-Levrault, etc.)
• Capacité à lire un rapport technique ou d'expertise pour le traduire en obligations juridiques

Savoir-être
• Rigueur extrême : les vices de procédure peuvent engager la responsabilité de la commune
• Sens de la diplomatie et fermeté : gestion de publics parfois difficiles (propriétaires indélicats, marchands de biens, occupants en détresse)
• Résistance au stress face aux situations d'urgence