Agent chargé de l'urbanisme, du foncier, de l'habitat, du domaine public et des risques

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement

Grade(s) recherché(s)

Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-14 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Supérieur hiérarchique : Directeur des moyens généraux

Relations fonctionnelles : Élus, direction générale, services municipaux et intercommunaux, services de l’État, bailleurs sociaux, propriétaires, occupants, notaires, géomètres, architectes, promoteurs, partenaires institutionnels et administrés.

Sous l’autorité du responsable de service, l’agent assure l’instruction, le suivi et la gestion administrative des dossiers relevant de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat, de l’occupation du domaine public et de l’information relative aux risques.

Missions / conditions d'exercice

 URBANISME ET INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
Accueil et information du public
• Accueillir et renseigner les administrés sur les règles et procédures d’urbanisme.
• Informer les pétitionnaires sur les possibilités de réalisation de leurs projets au regard des documents d’urbanisme.
• Orienter les administrés vers les services ou organismes compétents lorsque le dossier relève d’une autre autorité.
• Apporter un premier niveau d’information aux professionnels : architectes, géomètres, promoteurs, notaires, bureaux d’études, etc.
Instruction des dossiers
• Réceptionner et enregistrer les demandes d’autorisation d’urbanisme.
• Contrôler la complétude des dossiers.
• Instruire les dossiers dans le respect des délais réglementaires :
o certificats d’urbanisme ;
o déclarations préalables ;
o permis de construire ;
o permis d’aménager ;
o permis de démolir ;
o autorisations et dossiers connexes relevant de la compétence de la collectivité.
• Vérifier la conformité des projets avec les documents d’urbanisme applicables.
• Solliciter les avis et consultations nécessaires auprès des services et organismes compétents.
• Préparer les courriers de demandes de pièces complémentaires.
• Préparer les projets de décisions et d’arrêtés.
• Assurer le suivi des délais d’instruction.
• Assurer la notification des décisions.
• Assurer le suivi des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux.
• Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements.
• Assurer le classement et l’archivage des dossiers.
Suivi réglementaire
• Assurer une veille sur l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme.
• Participer à la mise à jour des procédures internes.
• Assurer la diffusion des informations réglementaires nécessaires au service.

 FONCIER ET PATRIMOINE
Missions
• Assurer le suivi des acquisitions et cessions foncières.
• Participer à la constitution des dossiers soumis aux élus et aux instances délibérantes.
• Assurer les relations administratives avec les propriétaires, notaires, géomètres, services fiscaux et autres partenaires.
• Participer au suivi des procédures liées aux emprises foncières.
• Assurer le suivi des conventions, servitudes et droits de passage.
• Participer au suivi des dossiers d’alignement et de délimitation foncière.
• Assurer le suivi des biens communaux en lien avec les services concernés.
• Tenir à jour les tableaux de suivi du patrimoine foncier.
• Participer à l’identification des opportunités foncières susceptibles de répondre aux besoins de la collectivité.
• Identifier, en lien avec les services compétents, les terrains susceptibles d’accueillir des projets d’habitat ou d’équipements.
• Participer à la valorisation et à la mobilisation du foncier communal.
Lien entre foncier, urbanisme et habitat
• Analyser les opportunités foncières au regard des documents d’urbanisme.
• Identifier les fonciers susceptibles de contribuer aux objectifs de production de logements.
• Participer à la mise en cohérence des politiques foncières avec les objectifs du PLH et du CMS.
• Assurer le lien entre les projets fonciers, les projets d’aménagement et les objectifs de mixité sociale.

 HABITAT, LOGEMENT ET MIXITÉ SOCIALE
Suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH)
• Participer à la mise en œuvre des orientations et actions du PLH.
• Assurer le suivi des actions relevant de la collectivité.
• Recueillir et consolider les données nécessaires au suivi de la politique locale de l’habitat.
• Participer aux réunions et groupes de travail consacrés à l’habitat.
• Assurer le lien avec l’intercommunalité et les partenaires compétents.
• Participer à la réalisation de bilans et tableaux de suivi.
Suivi du Contrat de Mixité Sociale (CMS)
• Assurer le suivi administratif et opérationnel du Contrat de Mixité Sociale.
• Suivre les objectifs de production de logements sociaux fixés dans le cadre du CMS.
• Recueillir et actualiser les données relatives à la production de logements sociaux.
• Assurer le suivi des engagements pris par la collectivité.
• Identifier les projets permettant de contribuer aux objectifs de mixité sociale.
• Suivre les opérations de logements sociaux en lien avec les bailleurs, promoteurs et partenaires institutionnels.
• Identifier les opportunités foncières permettant de développer l’offre de logements sociaux.
• Participer aux réunions avec les services de l’État, l’intercommunalité, les bailleurs sociaux et les autres partenaires.
• Préparer les éléments nécessaires aux bilans et points d’étape du CMS.
• Assurer le suivi des objectifs, échéances et engagements du contrat.
• Participer à la préparation des délibérations, conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre des actions.
• Assurer une veille sur les obligations réglementaires en matière de logement social et de mixité sociale.
Suivi des projets de logements
• Participer au suivi des projets immobiliers ayant un impact sur la politique locale de l’habitat.
• Suivre les projets de logements sociaux en lien avec les bailleurs et promoteurs.
• Participer aux échanges avec les opérateurs afin de favoriser la réalisation des objectifs de la collectivité.
• Assurer le suivi administratif des opérations contribuant aux objectifs du PLH et du CMS.
• Mettre à jour les tableaux de suivi des opérations de logements.

 HABITAT INDIGNE, INSALUBRITÉ ET LOGEMENTS DÉGRADÉS
Missions
• Recevoir et enregistrer les signalements des administrés, occupants, propriétaires ou partenaires.
• Analyser les situations signalées et identifier les procédures à mettre en œuvre.
• Assurer le suivi des dossiers de logements dégradés ou potentiellement indignes.
• Organiser et participer aux visites de logements lorsque nécessaire.
• Rédiger les courriers, comptes rendus et documents administratifs nécessaires.
• Assurer les échanges avec les propriétaires, bailleurs, occupants et gestionnaires.
• Assurer le lien avec les services compétents de l’État et les partenaires concernés.
• Participer au suivi des procédures relatives aux logements insalubres ou présentant un risque pour la sécurité des occupants.
• Assurer le suivi des mesures prescrites et des travaux à réaliser.
• Vérifier la réalisation des actions demandées lorsque cela relève des compétences de la collectivité.
• Tenir à jour un tableau de suivi des situations.
• Participer à l’élaboration de bilans relatifs à l’habitat dégradé ou indigne.

 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Missions
• Réceptionner les demandes d’occupation du domaine public.
• Vérifier la complétude des demandes.
• Examiner les demandes au regard de la réglementation et des contraintes locales.
• Consulter les services concernés lorsque nécessaire.
• Préparer les autorisations, arrêtés ou conventions d’occupation.
• Assurer le suivi des occupations temporaires :
o terrasses ;
o échafaudages ;
o bennes ;
o dépôts temporaires ;
o déménagements ;
o travaux ;
o installations temporaires ;
o manifestations ;
o autres occupations relevant de la compétence de la collectivité.
• Assurer le suivi des périodes d’occupation.
• Veiller au respect des prescriptions fixées dans les autorisations.
• Assurer le lien avec les services techniques et la police municipale lorsque nécessaire.
• Assurer le suivi administratif et, le cas échéant, financier des occupations.
• Tenir à jour les tableaux de suivi des autorisations.

 DOCUMENTS ET INFORMATION RELATIFS AUX RISQUES
Missions
• Assurer le suivi des documents réglementaires relatifs aux risques naturels et technologiques.
• Assurer la mise à disposition des informations relatives aux risques.
• Participer à la mise à jour des documents et supports d’information.
• Informer les administrés sur les risques identifiés et les documents applicables.
• Assurer le suivi des informations relatives aux plans de prévention des risques.
• Participer au suivi des documents communaux ou intercommunaux relatifs à la prévention des risques.
• Assurer le lien avec les services de l’État et les organismes compétents.
• Répondre aux demandes d’information des propriétaires, administrés, notaires et professionnels.
• Participer à la gestion des demandes relatives à l’information sur les risques dans le cadre des transactions immobilières, selon les compétences de la collectivité.
• Assurer une veille sur l’évolution des documents et réglementations relatifs aux risques.

 TRANSITION ECOLOGIQUE
Missions
• Assurer le suivi opérationnel des actions engagées dans le cadre de la COP 30, en appui au directeur des moyens généraux et à l'élu en charge de la transition écologique.
• Contribuer à la coordination avec les services concernés, au suivi de l'avancement des actions et à la préparation des bilans associés.

 MISSIONS TRANSVERSALES
• Assurer une veille réglementaire dans les différents domaines d’intervention du poste.
• Rédiger courriers, notes, arrêtés, conventions, comptes rendus et documents administratifs.
• Préparer les dossiers destinés aux élus et aux instances délibérantes.
• Élaborer et tenir à jour des tableaux de bord.
• Produire les bilans et statistiques nécessaires au suivi de l’activité.
• Assurer le classement et l’archivage des dossiers.
• Participer à la dématérialisation des procédures.
• Assurer la fiabilité et la mise à jour des données administratives.
• Participer aux réunions de service et réunions avec les partenaires.
• Assurer la continuité du service en cas d’absence d’un autre agent.
• Participer à l’amélioration des procédures et outils de suivi du service.
• Assurer une veille sur les évolutions législatives et réglementaires concernant les missions confiées.

Profils recherchés

SAVOIRS
• Connaissance du droit de l’urbanisme.
• Connaissance des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme.
• Connaissance des documents d’urbanisme.
• Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales.
• Connaissance des procédures foncières et immobilières.
• Connaissance des politiques publiques de l’habitat.
• Connaissance du fonctionnement du logement social.
• Connaissance des enjeux liés à la mixité sociale.
• Connaissance du PLH et du Contrat de Mixité Sociale.
• Connaissance des problématiques liées à l’habitat indigne et insalubre.
• Connaissance de la réglementation relative à l’occupation du domaine public.
• Connaissance des principaux risques naturels et technologiques du territoire.
• Notions de droit administratif.
• Connaissance des procédures administratives et des actes des collectivités.
• Maîtrise des outils bureautiques.
• Connaissance des logiciels métiers d’urbanisme et/ou des outils SIG appréciée.

SAVOIR-FAIRE
• Analyser et instruire un dossier administratif.
• Appliquer une réglementation à une situation concrète.
• Vérifier la complétude et la conformité d’un dossier.
• Rédiger des courriers et actes administratifs.
• Préparer des projets d’arrêtés et de décisions.
• Respecter et suivre les délais réglementaires.
• Organiser et prioriser plusieurs dossiers simultanément.
• Assurer un suivi rigoureux des échéances.
• Élaborer et exploiter des tableaux de bord.
• Rechercher et vérifier une information réglementaire.
• Lire et interpréter des documents d’urbanisme et plans.
• Utiliser les outils cartographiques et cadastraux.
• Travailler avec différents partenaires institutionnels.
• Rendre compte de son activité à sa hiérarchie.
• Identifier les situations nécessitant un arbitrage ou une expertise.

SAVOIR-ÊTRE
• Rigueur et méthode.
• Organisation et autonomie.
• Sens du service public.
• Qualités relationnelles.
• Sens de l’écoute.
• Diplomatie.
• Capacité à expliquer une réglementation au public.
• Esprit d’analyse et de synthèse.
• Discrétion professionnelle.
• Capacité à gérer des situations sensibles ou conflictuelles.
• Réactivité.
• Esprit d’équipe.
• Capacité à travailler en transversalité.
• Sens des responsabilités.

FORMATION
Formation souhaitée dans l’un des domaines suivants :
• droit public ;
• urbanisme ;
• aménagement du territoire ;
• administration publique ;
• gestion des collectivités territoriales.
Niveau souhaité : Bac à Bac+3, selon le cadre d’emplois et le niveau de responsabilité du poste.

EXPERIENCE
Une expérience professionnelle en collectivité territoriale ou dans les domaines suivants serait appréciée :
• instruction des autorisations d’urbanisme ;
• urbanisme réglementaire ;
• foncier ;
• habitat ;
• logement social ;
• gestion administrative ;
• occupation du domaine public.
Une expérience dans plusieurs de ces domaines constitue un atout compte tenu du caractère transversal du poste.

CONDITIONS D’EXERCICE
• Travail administratif en bureau. Il/elle est responsable du suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et veille au respect des procédures et alerte sa hiérarchie sur les dossiers présentant une difficulté particulière, un enjeu juridique, une situation sensible ou nécessitant un arbitrage politique ou collectivité recherche un agent polyvalent, rigoureux et organisé, disposant d’un intérêt marqué pour les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme.
• Aptitude rédactionnelle, un sens du contact avec les administrés et les partenaires ainsi qu’une capacité à suivre plusieurs dossiers simultanément sont requises.
• Présence sur le terrain communal : l’instruction des dossiers peut nécessiter chaque fois que nécessaire pour un bon traitement un déplacement sur le terrain pour mieux appréhender la configuration des lieux et faciliter la compréhension des projets et aussi son intégration dans l’environnement.
• Accueil physique et téléphonique du public.
• Visites éventuelles de terrains et de logements.
• Relations régulières avec les élus, administrés et partenaires institutionnels.
• Participation à des réunions internes et externes.
• Respect des obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle.
• Permis B souhaité selon l’organisation du service.

NIVEAU DE RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE
L’agent exerce ses missions avec un degré d’autonomie adapté à son cadre d’emplois et à son niveau d’expérience.
Il/elle est responsable du suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et veille au respect des procédures et des délais.
Il/elle alerte sa hiérarchie sur les dossiers présentant une difficulté particulière, un enjeu juridique, une situation sensible ou nécessitant un arbitrage politique ou administratif.
Compte tenu de la transversalité des missions, l’agent est amené à travailler en coordination avec de nombreux services et partenaires.