Chargé-e de mission procédures et contentieux H/F

Description des missions

Le-La chargé-e de mission a pour missions de :

• contribuer au fonctionnement des réseaux « application du droit des sols » et « fiscalité »,

• veiller à la sécurité juridique des contentieux rédigés sur les dossiers d'application du droit des sols et de fiscalité,

• garantir la qualité des procédures,

• instruire les contentieux sur les dossiers sensibles,

• contribuer aux analyses juridiques sur les sujets d'urbanisme (application droit des sols, fiscalité, planification, aménagement),

• rédiger les avis et notes sur les dossiers sensibles.

Liaison hiérarchique :

Le poste est placé sous l'autorité du chef de service.

Les missions confiées impliquent de nombreux contacts :

• en interne État : service aménagement de l'UD 92, autres services urbanisme et administration centrale du ministère (DGALN/DHUP), préfecture des Hauts-de-Seine (commissions de sécurité, enquêtes publiques, etc.), DRIHL, ARS, etc.

• en externe : services urbanisme des communes, les porteurs de projets (Paris La Défense, SGP, RATP, SNCF et leurs architectes, avocats ; services consultés (gestionnaires de réseaux, Établissement Public Territoriaux, etc.).

Enfin, des échanges réguliers entre instructeurs du pôle permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence.

Profil recherché

Compétences Techniques :

Juridique, droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de la construction

Connaissance des fondamentaux du droit et du domaine juridique du service

Compétences Transversales :

Aisance rédactionnelle, capacité d'analyse de dossiers contentieux et réglementaires, capacité à formuler des solutions, rigueur

Compétences relationnelles :

Savoir argumenter, savoir négocier, capacité à travailler en équipe

Ce poste vous permettra d'approfondir vos connaissances en droit de l'urbanisme, notamment sur les permis de construire, la planification et la fiscalité, et d'explorer l'ensemble de ses interfaces avec le droit de l'environnement (risques, évaluation environnementale, concertation,etc.), le droit de la construction (sécurité, accessibilité, transition énergétique) et du patrimoine.

Vous développerez vos compétences dans l'exercice du contentieux administratif et participerez à l'animation de réseaux auprès de collectivités et des professionnels.