Chargé de mission juridique

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Télétravail

Oui

Descriptif de l'emploi

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente, depuis le 1er janvier 2018, en matière de production et de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’ensemble de ces compétences constitue la gestion intégrée du cycle de l’eau. La CAPB est également mobilisée sur les enjeux d’érosion et de submersion marine, de préservation des milieux naturels marins et de gestion de la qualité des eaux de baignade qui constituent ensemble sa politique Littoral et Océan.
La création de la Communauté d’Agglomération a ainsi permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire tout en se dotant d’une échelle capable de mobiliser des moyens humains et financiers adaptés.
L’eau est une ressource de plus en plus sous tension sous l’effet du changement climatique, qui accentue les sécheresses, les inondations et la variabilité des précipitations. Les besoins en eau augmentent alors même que la ressource se raréfie, ce qui crée des conflits d’usage entre l’agriculture, l’eau potable, l’industrie voire la production d’énergie. Par ailleurs, la qualité de l’eau est dégradée par les pollutions agricoles et industrielles, mettant en danger les écosystèmes aquatiques et la santé humaine. L’enjeu central est donc de mieux gérer, économiser et protéger la ressource afin de garantir un accès durable à l’eau pour tous tout en préservant les milieux naturels.
Le budget de la Direction Générale Adjointe (DGA) Eau, Littoral et Milieux Naturels (ELMN) s’élève à 300 M€.

Missions / conditions d'exercice

Le service administratif et financier de la DGA ELMN est composé de 7 agents : trois assistantes administratives et comptables, une gestionnaire administrative et financière, une chargée de mission facturation, une chargée de mission budgétaire et une chargée de mission juridique. Sous la responsabilité de la cheffe du service administratif et financier, vous assurerez une mission d’expertise, de conseil et de sécurisation juridique des activités de la DGA. Vous accompagnerez les services dans la conduite de leurs projets et contribuerez à la maîtrise des risques juridiques.

Assurer la gestion des sinistres et le suivi des assurances
- Piloter la gestion des sinistres impliquant la DGA ;
- Assurer les déclarations auprès des compagnies d’assurance et constituer les dossiers nécessaires à leur instruction ;
- Coordonner les échanges avec les services, les experts, les assureurs et les tiers concernés ;
- Garantir le suivi des dossiers jusqu’à leur règlement définitif et veiller à la préservation des intérêts de la CAPB.

Assurer le suivi des contentieux et précontentieux
- Instruire les dossiers contentieux et précontentieux relevant du périmètre de la DGA ;
- Être l’interlocuteur privilégié des conseillers juridiques et avocats mandatés par la CAPB ;
- Préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de la CAPB en lien avec les services techniques ;
- Assurer le suivi des procédures juridictionnelles et de l’exécution des décisions rendues.

Conseiller et accompagner les services
- Apporter une expertise juridique aux directions et services dans leurs domaines d’intervention ;
- Réaliser des analyses juridiques et rédiger des notes d’aide à la décision ;
- Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées et sécurisées ;
- Rédiger les documents, conventions et actes nécessaires en lien avec les directions opérationnelles ;
- Participer à la diffusion d’une culture juridique au sein de la collectivité.

Contribuer à la mise en œuvre de la commande publique
- Connaître parfaitement la procédure interne de la commande publique et être un élément ressource au sein de la DGA ;
- Dans le cadre de la procédure interne, rédiger les pièces administratives des marchés publics de faible montant qui ne sont pas pris en charge par le service commande publique pour l’ensemble de la DGA ;
- Veiller à la sécurité juridique des procédures engagées.

Participer à la préparation des instances décisionnelles
- Rédiger et sécuriser les projets de délibérations, conventions et actes administratifs ;
- Accompagner les services techniques dans la préparation des dossiers soumis au service des assemblées ;
- Assurer le suivi des procédures et des calendriers institutionnels

Profils recherchés

- Maîtrise du cadre juridique des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- Connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales ou réelle volonté d’apprendre ;
- Formation supérieure en droit public, une spécialisation en droit des collectivités territoriales, droit administratif ou commande publique serait appréciée ;
- Solides connaissances en droit administratif général, responsabilité administrative, gestion des contentieux et du droit des marchés publics ;
- Connaissances en droit des assurances ou réelle volonté d’apprendre et de se former ;
- Capacité à analyser des situations complexes et à formuler des préconisations opérationnelles ;
- Excellentes qualités rédactionnelles ;
- Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés et aptitude au conseil ;
- Sens de l’intérêt général et du service public ;
- Rigueur, méthode et discrétion professionnelle ;
- Autonomie et capacité d’initiative ;
- Esprit d’analyse et de synthèse ;
- Capacité à gérer des dossiers multiples dans le respect des délais ;
- Expérience dans le secteur public local serait un atout mais le poste est ouvert aux candidats débutants avec une formation juridique adaptée et une réelle motivation.