Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s)

Attaché

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Télétravail

Non

Management

Non

Experience souhaitée

Expert

Descriptif de l'emploi

La Ville de Mer
6 400 habitants
Loir-et-Cher – Région Centre Val de Loire

Vous avez un diplôme en droit immobilier, un bon sens de l’organisation et l’envie de contribuer à des projets concrets pour le service public ? Rejoignez notre collectivité et soyez au cœur de la gestion et de la valorisation de notre patrimoine public et privé.

La Ville de Mer recrute un ou une :

Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Grade: Attaché
Poste à pourvoir au 5 janvier 2027

Missions / conditions d'exercice

Pour les deux collectivités :
1– Gestion du domaine public et privé
• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine foncier et immobilier
• Qualifier juridiquement les biens (domaine public/ domaine privé) et connaître et appliquer les règles relatives à la domanialité publique et notamment celles liées aux transferts de biens consécutifs aux transferts de compétences communes/EPCI.
• Assurer le suivi des occupations du domaine public (autorisations, conventions)
• Assurer le suivi des baux et conventions relatives au domaine privé
• Veiller au respect des règles de domanialité publique

2– Suivi des Procédures d’acquisitions/cessions (hors développement économique pour la CCBVL)
• Mettre en oeuvre les procédures d’acquisition et de cession foncière
• Rédiger les actes administratifs et préparer les délibérations
• Assurer le lien avec les notaires, le service des domaines et les partenaires fonciers ;
• Sécuriser juridiquement les transactions

3 – Accompagnement des élus dans la gestion du foncier
• Connaître le fonctionnement et la réglementation en matière foncière et patrimoniale s’appliquant aux collectivités (commune et EPCI) de cette strate afin de répondre précisément aux questions des élus ;
• Apporter une expertise juridique et foncière aux élus
• Préparer des notes d’aide à la décision
• Participer aux réunions
• Alerter sur les risques juridiques, financiers ou patrimoniaux

4 – Suivi des procédures foncières adaptées
• Mettre en oeuvre les procédures spécifiques :
➢ Alignement
➢ Désaffectation / Déclassement
➢ Classement
➢ Servitudes
➢ Enquêtes publiques
• Assurer la coordination avec les services concernés

5 – Contractualisation des locations (hors développement économique pour la CCBVL) et suivi des loyers et des situations d’impayés
• Choisir la procédure et le type de bail adapté à chaque problématique
• Rédiger et suivre les baux et conventions d’occupation
• Assurer le suivi administratif et financier des loyers en lien avec le service finances
• Identifier et traiter les situations d’impayés
• Mettre en oeuvre les procédures de recouvrement en lien avec le service finances et le SGC

6 – Gestion des contentieux du service
• Suivre les précontentieux et contentieux fonciers et patrimoniaux
• Préparer les éléments nécessaires à la défense de la collectivité (rédaction de mémoires le cas échéant et dépôt sur télérecours)
• Assurer le lien avec les avocats et assurances
• Mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux

7 – Suivi des assurances et sinistres
• Participer à la gestion des contrats d’assurance de la collectivité
• Déclarer et suivre les sinistres
• Assurer le lien avec les avocats, assureurs et experts le cas échéant
• Analyser les risques et proposer des actions préventives ou curatives adaptées

8 – Suivi budgétaire du service
• Participer à l’élaboration et au suivi du budget du service
• Suivre les engagements et les crédits
• Produire des tableaux de bord et indicateurs de suivi

Profils recherchés

- Titulaire d'un diplôme en droit immobilier
Rigueur, esprit d’analyse, adaptabilité, sens relationnel et maitrise des outils informatiques.
- Une première expérience en collectivité est un plus,
- Permis B obligatoire