Juriste chargé d’affaires immobilières (H/F)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Management

Non

Experience souhaitée

Expert

Descriptif de l'emploi

Le Département de la Vienne recrute un Juriste chargé d'affaires immobilières (H/F) par voie statutaire, de concours, de mutation, de détachement et d'accès réservé aux personnes disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Le juriste chargé d’affaires immobilières est responsable de l’étude, de la préparation et de la mise en œuvre d’opérations immobilières de toutes natures, telles que l’acquisition (amiable ou forcée), la cession ou la mise à disposition (par la collectivité ou à son profit), plus particulièrement dans leurs dimensions juridique et administrative, en collaboration avec les autres agents de la Mission affaires immobilières. Il est spécialement responsable du traitement de l’ensemble des affaires pré-contentieuses et contentieuses liées aux domaines
départementaux privé et public. Il participe également, de manière générale, à l’administration des domaines départementaux public et privé, notamment en assurant une
veille juridique.

Missions / conditions d'exercice

- recueil d’informations, constitution et préparation des dossiers : recherche et analyse de documents (documents cadastraux et d’urbanisme, renseignements délivrés par le
service de la publicité foncière, titres de propriété et actes divers…), recherche de renseignements auprès de personnes privées ou publiques (propriétaires, locataires, services départementaux, administrations de l’Etat et des collectivités territoriales…) ;
- réalisation de démarches auprès d’organismes ou d’administrations variés ;
- échange d’information avec les différents partenaires ou prestataires et, le cas échéant, organisation de leur intervention ;
- réalisation d’études juridiques et rédaction de note juridiques ;
- rédaction de rapports de présentation au conseil départemental des affaires relevant des attributions de la Mission affaires immobilières ;
- préparation des dossiers confiés à des prestataires extérieurs (notaires, avocats…) et suivi de l’exécution des prestations ;
- rédaction de documents divers : contrats (promesse de vente ou d’échange, convention d’indemnisation, convention de mise à disposition, baux, cahier des charges d’appel d’offres…), arrêtés, notes d’information, courriers… ;
- négociation de clauses contractuelles avec les co-contractants et leurs conseils ;
- vérification et mise au point des actes juridiques établis par des tiers (administrations diverses, gestionnaire immobilier…) ou des prestataires extérieurs (notaires, intermédiaires immobiliers…) ;
- traitement et suivi des affaires pré-contentieuses et contentieuses liées aux domaines départementaux public et privé, en collaboration avec les assureurs et les avocats de la
collectivité, comprenant notamment la participation aux expertises prescrites (en collaboration avec les services opérationnels) et la représentation occasionnelle de la
collectivité devant les juridictions dans les cas où la constitution d’avocat n’est pas obligatoire ;
- traitement et suivi des droits de priorité ou de préemption bénéficiant à la collectivité ;
- mise en œuvre des procédures d’expropriation : établissement de dossiers d’enquête parcellaire (en collaboration avec les services opérationnels), préparation des pièces de la procédure… ;
- assistance juridique du négociateur foncier, notamment pour la rédaction d’actes divers et pour la mise en œuvre des opérations relative à la domanialité de la voirie départementale ;
- suivi de l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans les domaines intéressant la Mission affaires immobilières ;
- traitement d’affaires diverses en relation avec l’immobilier.

Conditions de travail :

- bureau
- véhicule de service
- restauration collective possible
- Résidence administrative et lieu de travail : Hôtel du Département à Poitiers (Vienne), place Aristide-Briand.
- Horaires habituels de travail conforme au protocole R.T.T. - Interventions possible en dehors des horaires fixes.

Profils recherchés

Savoirs :
- Maîtrise du droit des biens, des contrats (spécialement vente immobilière et baux) et de la responsabilité.
- Maîtrise de la législation sur la propriété des personnes publiques.
- Maîtrises de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- Maîtrise de la législation sur la voirie départementale.
- Maîtrise des procédures contentieuses.
- Maîtrise des règles d’indemnisation des préjudices dans le cadre d’opérations immobilières.
- Connaissance de l’organisation et du fonctionnement du cadastre et de la publicité foncière.
- Connaissance du fonctionnement des régimes d’assurance.
- Connaissance de l’organisation administrative et du fonctionnement des administrations.
- Notions techniques sur le bâtiment et la voirie.

Savoir-faire :
- Capacité d’analyse juridique.
- Capacité rédactionnelle.
- Capacité à gérer des situations conflictuelles.
- Maîtrise des outils informatiques de bureautique (traitement de texte, tableur, messagerie…), de consultation des données cadastrales (Arcopole) et d’inventaire immobilier (Scribe inventaire).
- Capacité à lire et interpréter des documents techniques du bâtiment ou routier et notamment des plans.

Savoir-être :
- Etre rigoureux, méthodique et organisé.
- Etre discret.
- Avoir le sens du contact.
- Avoir le sens du service public.
- Aptitude à travailler de manière autonome et responsable comme en collaboration.
- Aptitude à représenter de manière favorable la collectivité auprès de personnes extérieures.
- Savoir rendre compte et alerter sur les risques constatés.