CHARGÉ D'ÉVALUATION ET APPUI JURIDIQUE MNA F/H

Détails de l'offre

Famille de métiers

Inclusion sociale > Action sociale et aide psychologique

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Assistant socio-éducatif

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

UNE COLLECTIVITE AMBITIEUSE, RESPONSABLE ET INNOVANTE ! 
Acteur incontournable du développement d'un territoire de plus de 566 000 habitants, au centre d'une étoile entre Paris, la Bretagne, la région nantaise, la Touraine et la Normandie, le Département de la Sarthe est une collectivité territoriale qui oeuvre dans des domaines aussi divers que l'action sociale, la réussite éducative, le développement et l'aménagement des territoires, la préservation de l'environnement ou le développement du numérique.
Avec près de 2 200 agents, plus de 100 métiers, et un budget de 790,7 M€, le Département est l'un des plus importants employeurs de la Sarthe.
Rejoignez l'une des équipes issues des métiers de la filière administrative, sociale, médico-sociale, technique, culturelle.
Vous aurez l'opportunité de vous épanouir professionnellement au service des Sarthois, dans un cadre stable et motivant.

Missions / conditions d'exercice

La Direction Enfance et de la famille intervient dans le cadre de la mise en place des politiques d'aides et d'accompagnement des enfants et de leurs familles. Elle comprend une direction adjointe, un service Protection maternelle et infantile et un pôle Support et appui à la direction.
Au sein du secteur public spécifique, il est chargé de l'évaluation de la minorité et de l'isolement des mineurs non accompagnés, primo-arrivants dans le département de la Sarthe. Il veille au respect des dispositions légales prévues pendant la période d'évaluation et en lien avec le référentiel national d'évaluation (bilan de santé, fichier AEM...).

Il mène les entretiens d'évaluation seul ou en binôme avec un professionnel de l'équipe, il recueille toutes les informations utiles concernant la situation de la personne évaluée et rédige le rapport social qu'il transmet pour décision au responsable de secteur publics spécifiques.

Il se rend aux audiences, au Tribunal (devant le Juge des enfants, Juge des Tutelles, Juge aux affaires familiales) et à la Cour d'Appel pour représenter le département en cas de convocations, contestations de décisions judiciaires par le département, recours formulés par le MNA (Mineur Non Accompagné). Il prépare tous les documents, rapports, notes, nécessaires, rédige des rapports, notes, bilans en lien avec la situation du public MNA.

Il aide le service juridique du département, en cas de recours administratif, à préparer le mémoire en défense, en lui transmettant toutes les informations et documents nécessaires.

Il accompagne les jeunes pour réaliser les démarches auprès des consulats, ambassades, préfectures...en vue de constituer leurs dossiers administratifs de régularisation de séjour sur le territoire français (demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile).

Il participe au développement et à la formalisation de partenariats en vue d'améliorer et de maitriser la prise en charge des MNA. Il participe à la rédaction de procédures internes.

Il assure une veille juridique sur l'évolution de la prise en charge des MNA.

Profils recherchés

Vous connaissez le fonctionnement, les missions et les enjeux des collectivités locales et plus précisément d'un Département. 
Vous êtes titulaire d'un diplôme BAC+3.
Vous disposez d'une expérience de juriste avec connaissance en droit des étrangers ou êtes titulaires d'un diplôme d'Etat de travailleur de social (ASS, CESF, ES) ou vous êtes rédacteur principal de 1ere classe et promouvable sur le grade d'attaché.
Vous serez amené à réaliser des déplacements professionnels sur le territoire.
Une disponibilité est attendue.
Déplacements professionnels