CHARGE DE LA CONSTATION DES INFRACTIONS D'URBANISME, D'AFFICHAGE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique

Grade(s) recherché(s)

Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Gardien brigadier
Brigadier-chef principal

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

L'agent assure la surveillance du territoire communal et la constatation des infractions relatives au droit de l'urbanisme, à la réglementation de l'affichage et à l'occupation du domaine public. Il participe à la préservation du cadre de vie, au respect des autorisations administratives et à la protection du domaine public communal.

Missions / conditions d'exercice

Police de l'urbanisme
•Contrôler la conformité des travaux aux autorisations d'urbanisme délivrées (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, etc.).
•Réaliser des visites de terrain et des constatations.
•Relever les infractions au Code de l'urbanisme.
•Établir les procès-verbaux et rapports de constatation en qualité d'agent assermenté.
•Recueillir les éléments matériels et photographiques nécessaires à la constitution des dossiers.
•Assurer le suivi administratif des procédures en lien avec les services techniques, le service urbanisme et les autorités judiciaires.
•Participer aux opérations de contrôle conjointes avec les services compétents.

2. Contrôle de l'affichage et de la publicité
•Veiller au respect de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes.
•Contrôler les dispositifs d'affichage implantés sur le territoire communal.
•Constater les infractions et établir les procédures correspondantes.
•Participer aux actions de mise en conformité et aux démarches de régularisation.
3. Surveillance de l'occupation du domaine public
•Contrôler les occupations privatives du domaine public communal.
•Vérifier la conformité des occupations avec les autorisations délivrées.
•Constater les occupations sans titre ou non conformes.
•Établir les procès-verbaux, rapports et comptes rendus nécessaires.
•Assurer le suivi des infractions en coordination avec les services municipaux concernés.
4. Coopération et suivi des dossiers
•Travailler en étroite collaboration avec le DST, le service urbanisme, les services techniques et la Police Municipale.
•Participer aux réunions de suivi des dossiers.
•Informer et orienter les administrés sur les règles applicables.
•Assurer une veille réglementaire dans les domaines de compétence du poste.
•Rendre compte de son activité à sa hiérarchie.
Activités complémentaires
•Participation ponctuelle aux missions générales de la Police Municipale.
•Participation aux opérations de sécurisation ou de contrôle menées sur le territoire communal.
•Contribution à l'amélioration du cadre de vie et à la prévention des atteintes à l'environnement urbain.

Profils recherchés

Connaissance du Code de l'urbanisme.
Connaissance de la réglementation relative à la publicité extérieure et à l'affichage.
Connaissance des règles d'occupation du domaine public.
Maîtrise des procédures administratives et judiciaires applicables.
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.