CONSULTANT EN AFFAIRES PUBLIQUES (CDI) H/F

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant,
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l'égalité,
• La direction protection des droits - affaires publiques, est organisée en six pôles : Services publics, Régimes d'assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi, Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Droits fondamentaux des étrangers, Droits des lanceurs d'alerte. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d'Etat

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Conseiller/ère juridique

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A+ par voie de détachement (d'une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d'être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d'essai 4 mois renouvelable

Management : NON

Le/la conseiller/ère affaires publiques, rattaché/e au directeur des Affaires publiques et sous son autorité, est chargé/e d'apporter un appui rédactionnel et juridique à la direction et à ses différents pôles.

1/Contribuer à élaborer, développer et mettre en œuvre de façon transversale la doctrine juridique du Défenseur des droits en matière de protection des droits dans le champ des administrations et services publics :

• Apporter en tant que de besoin appui et conseils au directeur « Protection des droits - Affaires publiques » dans l'élaboration des décisions du Défenseur des droits relevant de sa direction (élaboration d'argumentaires juridiques, aide à la validation des projets, etc.)
• Rédiger ou prendre part à la rédaction de publications (rapports, rapport annuel d'activité, articles, analyses juridiques, etc.) et de notes relatives à l'accès aux services publics, aux discriminations susceptibles de l'entraver, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation économique et à la protection des droits fondamentaux
• 2/ Assurer, le cas échéant, la représentation et la valorisation du Défenseur des droits auprès des acteurs intervenant dans le champ des services publics :
• Représenter l'institution et/ou le directeur des affaires publiques auprès des autres acteurs institutionnels
• Apporter sa contribution aux actions de communication du Défenseur des droits

Expertise de très haut niveau dans le domaine du droit public, du droit de la non-discrimination et des droits fondamentaux

• Connaissance approfondie du fonctionnement des services publics
• Capacité à conduire un projet

- Formation et expérience nécessaires :

• Formation juridique BAC+5 minimum
• 10 années minimum d'expérience confirmée en droit public, droits fondamentaux, droit de la non-discrimination, accompagnée d'une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics
• Expérience confirmée du traitement des réclamations et/ou du contentieux

Télétravail : la décision n°- 2022-37 du 17 mars 2022 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Défenseur des droits prévoit la possibilité de télétravailler à hauteur d'1 à 2 jours par semaine après accord du/de la supérieur/e hiérarchique, au terme d'un mois de présence dans l'institution, avec une période d'adaptation.

Les règles de rémunération sont fixées par la décision n°2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits.

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (48K€ et 68K€) et selon le diplôme et l'expérience professionnelle

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats-tes reconnus (es) travailleuses et travailleurs handicapés.