Chargé de mission foncier et patrimoine (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Ingénieur

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Télétravail

Oui

Management

Non

Experience souhaitée

Confirmé

Descriptif de l'emploi

Paris Terres d’envol est un établissement public territorial créé en 2016 qui regroupe les 8 communes situées entre les aéroports du Bourget et Charles de Gaulle et compte près de 180 agents pour un budget total de 198m€. Il assure les compétences prévues par la loi NOTRe et celles définies par le conseil de territoire fin 2017.
A ce titre l’EPT assure la compétence aménagement et par voie de conséquence du droit de préemption et des procédures d’expropriation.

Missions / conditions d'exercice

Le/la chargé(e) de mission foncier et patrimoine est rattaché(e) à la Direction de la planification et des opérations foncières de l’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Il/elle exerce ses missions sous l’autorité de la directrice de la planification et des opérations foncières.
Dans l’exercice de ses missions, il/elle travaille en étroite collaboration avec :
• Les communes membres du territoire
• Les directions opérationnelles de l’EPT (aménagement, urbanisme, commande publique, finances)
• Les partenaires institutionnels et professionnels du foncier : notaires, géomètres, services de l’État, établissements publics fonciers, etc.

Activités principales :

1. Assurer le suivi des opérations foncières de l’EPT
• Préparer et suivre les procédures d’acquisition et de cession foncières
• Participer au montage et au suivi des dossiers fonciers liés aux projets territoriaux
• Assurer les relations avec les partenaires et prestataires (notaires, géomètres, services de l’État, etc.)
• Suivre les actes et procédures foncières et assurer leur traçabilité administrative

2. Accompagner les communes du territoire dans leurs démarches foncières
• Apporter un appui technique et juridique aux communes pour leurs opérations foncières notamment les procédures de préemption
• Contribuer à la préparation et au suivi des procédures d’expropriation nécessaires aux projets publics
• Participer à la préparation et au suivi des acquisitions et cessions foncières communales lorsque l’EPT est associé
• Participer à l’élaboration des dossiers réglementaires (enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, etc.)
• Assurer le suivi administratif et opérationnel des procédures en lien avec les services de l’État et les partenaires concernés
• Faciliter la coordination entre les communes, l’EPT et les partenaires institutionnels

3. Participer à la gestion et à la valorisation du patrimoine de l’EPT
• Contribuer au suivi du patrimoine immobilier de l’établissement (bâti et non bâti)
• Participer à la gestion administrative et juridique des biens (baux, conventions d’occupation, etc.)
• Contribuer à la valorisation du patrimoine et à l’optimisation de son utilisation
• Participer à la structuration et à la mise à jour des outils de suivi du patrimoine

Profils recherchés

connaissances requises :
• Droit foncier et immobilier public
• Réglementation en matière de domanialité publique et privée
• Procédures d’acquisition, de cession de préemption et d’expropriation
• Cadre réglementaire de l’urbanisme et de l’aménagement
• Acteurs et outils de la maîtrise foncière
• Analyse et montage de dossiers fonciers
• Conduite et suivi de procédures administratives complexes
• Travail partenarial avec les collectivités et les acteurs institutionnels
• Capacités rédactionnelles et juridiques
• Organisation et suivi de projets
• Rigueur, sens de l’organisation, esprit d’analyse et de synthèse
• Capacité d'écoute et de conseil, capacité à être force de proposition, réflexions transversales, prise d’initiatives et autonomie
• Grandes qualités rédactionnelles
• Capacité relationnelle et de négociation
• Sens et goût du travail en équipe pluridisciplinaire et transversalité avec les services internes et communaux
• Expérience en pilotage d’études urbaines et animation de groupe projet, et en animation de réunions

diplôme : Formation supérieure en droit de l’immobilier, droit public, aménagement du territoire / urbanisme
Plus de 5 ans d’expérience dans le domaine des opérations foncières, du projet urbain et de l'urbanisme ou urbanisme de projet

permis B demandé